Afin d’assurer une gestion efficace des deniers publics et le traitement équitable des fournisseurs et entrepreneurs, l’adjudication des contrats comporte des cadres juridiques et administratifs incontournables.


​Règlement relatif à la gestion contractuelle

​Le Règlement relatif à la gestion contractuelle a pour but de :

  • Fournir au personnel municipal et aux fournisseurs le cadre d’une bonne gestion des approvisionnements
  • Assurer aux citoyens que les sommes dépensées pour l’acquisition de biens et services le sont conformément à la loi et aux principes d’une saine administration.
  • Établir ses règles de passation de contrats entre 25 000 $ et le seuil d’appel d’offres public imposé par le règlement.

Les mesures visant à soutenir une saine passation et gestion des contrats municipaux visent notamment :

  • À favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres
  • À assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes
  • À prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption
  • À prévenir les situations de conflit d’intérêts
  • À prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte
  • À encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat
  • À assurer la rotation des éventuels cocontractants ou les contrats de gré à gré

Consultez le Règlement relatif à la gestion contractuelle.



​Loi sur les cités et villes
​La Loi sur les cités et villes établit le contexte juridique général d’adjudication des contrats par les municipalités, et plus particulièrement pour les appels d’offres publics.


 


Pour information

Règlement de gestion contractuelle