Depuis le 25 mai 2019, la Loi assurant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics prévoit l’obligation pour l’administration municipale de publier sur le Système électronique d’appel d’offres gouvernemental (SEAO) des avis d’intention dans le cadre de l’attribution d’un contrat de gré à gré à un fournisseur unique, comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique (101 100 $ en 2019 - montant indexé aux 2 ans).

Suivant ces changements, la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu a adopté la Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes relatives à l’attribution des contrats municipaux dans le but d’appliquer les nouvelles dispositions provinciales et d’assurer l’attribution équitable des contrats de gré à gré.


L’AVIS D’INTENTION DE LA VILLE

L’administration municipale doit publier dans le SÉAO un avis d’intention au moins 15 jours avant la date prévue de conclusion du contrat si :

  • L’appel d’offres public ne servirait pas l’intérêt public
  • Le fournisseur est le seul en mesure de fournir les matériaux, le matériel ou les services


LA MANIFESTATION D’INTÉRÊT DE L’ENTREPRISE

Une entreprise doit manifester par courriel son intérêt auprès de la Ville à l’adresse suivante :

greffe@sjsr.ca

Elle doit démontrer sa capacité à réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncées au plus tard à la date limite fixée dans l’avis d’intention publié dans le SEAO.

La manifestation d’intérêt doit contenir les informations suivantes :

  • la date
  • l’identification de la personne intéressée à conclure le contrat avec la municipalité :
    • nom
    • adresse
    • numéro de téléphone
    • adresse courriel
  • l’identification de l’avis d’intention publié dans le SEAO :
    • numéro de contrat
    • numéro de référence SEAO
    • titre du contrat faisant l’objet de l’avis d’intention
  • un exposé détaillé et de la documentation démontrant que l’auteur de la manifestation d’intérêt est en mesure de réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans l’avis d’intention.


PROCESSUS D’ÉVALUATION DE L’INTÉRÊT

Dès réception de la manifestation d’intérêt, l’administration municipale procède à l’analyse de l’admissibilité de l’intérêt selon le processus qui suit :


Guide d’élaboration d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat – UMQ



DÉCISION

L’administration municipale doit transmettre la décision à l’auteur de la manifestation d’intérêt par courriel au moins sept jours avant la date prévue dans l’avis d’intention pour la conclusion du contrat.



PLAINTE À L’AMP

Suite à la manifestation de son intérêt ou à l’attribution du contrat de gré à gré, l’entreprise peut porter plainte auprès de l’Autorité des marchés publics pour les motifs suivants :

  • Désaccord avec la décision de la Ville
  • Décision de la Ville non reçue 3 jours avant la date prévue de conclusion du contrat
  • L’avis d’intention requis par la loi n’a pas été publié dans le SÉAO

Toute entreprise qui souhaite formuler une plainte relative à l’attribution d’un contrat doit obligatoirement utiliser le formulaire déterminé et disponible sur le site de l’Autorité des marchés publics :

Formulaire de plainte adressée à un organisme public

Une fois complété, le formulaire devra être acheminé au Service du greffe de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu à l’adresse suivante :

greffe@sjsr.ca



POUR INFORMATION

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes relatives à l’attribution des contrats municipaux

Loi assurant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics

Autorité des marchés publics

Service du greffe