Depuis le 25 mai 2019, la Loi assurant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics encadre le traitement des plaintes auprès d’un organisme public, incluant les organismes municipaux comme la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, ou de l’Autorité des marchés publics (AMP).  Les plaintes admissibles concernent uniquement les contrats comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique (101 100 $ en 2019 - montant indexé aux 2 ans).

Suivant ces changements, la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu a adopté la Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes relatives à l’attribution des contrats municipaux dans le but d’appliquer les nouvelles dispositions provinciales et d’assurer le traitement équitable des plaintes adressées à l’administration municipale.



QUI PEUT PORTER PLAINTE?

Pour porter plainte auprès de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, vous devez être :

  • Une personne intéressée ou société de personnes intéressée à participer au processus d’adjudication ou d’attribution ou leur représentant
  • Un groupe de personnes intéressées ou société de personnes intéressées à participer au processus d’adjudication ou d’attribution ou leur représentant



OBJET DE LA PLAINTE

Pour un appel d’offres en cours

Une entreprise peut porter plainte auprès d’un organisme public relativement à un appel d’offres public si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :

  • prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents
  • ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés
  • ne sont pas conformes au cadre normatif

Pour un contrat de gré à gré

Une entreprise peut se plaindre relativement à l’attribution d’un contrat de gré à gré à un fournisseur unique, comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique (101 100 $ en 2019 - montant indexé aux 2 ans) si, après publication d’un avis d’intention par la Ville dans le système électronique d’appel d’offres SÉAO, elle désire manifester son intérêt à réaliser le contrat.

Consultez la rubrique Manifestation d’intérêt et plainte concernant l’attribution d’un contrat de gré à gré.



COMMENT PORTER PLAINTE

Toute entreprise qui souhaite formuler une plainte relative à l’attribution ou à l’adjudication d’un contrat doit obligatoirement utiliser le formulaire déterminé et disponible sur le site de l’Autorité des marchés publics :

Formulaire de plainte adressée à un organisme public

Une fois complété, le formulaire devra être acheminé au Service du greffe de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu à l’adresse suivante :

greffe@sjsr.ca

La plainte doit être reçue par la Ville au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SÉAO.



PROCESSUS DE TRAITEMENT DE LA PLAINTE

Dès réception de la plainte, l’administration municipale procède à l’analyse de l’intérêt du plaignant puis à celle de la recevabilité de la plainte selon le processus qui suit :


Guide d’élaboration d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat – UMQ


 
DÉCISION

La Ville doit transmettre la décision au plaignant par courriel après la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SEAO, mais au plus tard trois jours avant la date limite prévue pour la réception des soumissions.



POUR INFORMATION

Loi assurant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes relatives à l’attribution des contrats municipaux

Autorité des marchés publics

Service du greffe